M. Guillaume Chiche

Madame la ministre déléguée, j’entends et j’approuve le fait que la solidarité nationale vienne concourir au financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap. Vous avez parlé d’amélioration, de revalorisation, mais le problème initial reste toujours le même : nous expliquons à des personnes en situation de handicap qu’elles vont dépendre financièrement de leur conjoint ou de leur conjointe, car on prend en considération le revenu du conjoint ou de la conjointe pour déterminer le montant de l’AAH.Encore une fois, les témoignages sont éloquents : je pense à cette femme…

Je souhaite vous interroger sur un sujet qui m’est cher, porté depuis de longs mois, de nombreuses années par nombre d’associations : la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).Actuellement, le montant de l’AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Cela rend le revenu de la personne en situation de handicap dépendant de celui de son conjoint. C’est insupportable.À maintes reprises, le débat pour individualiser cette prestation a eu lieu dans cet hémicycle, provoquant le rejet de la majorité, en contradiction totale avec l’obligation et la volonté de donner au…

N’importe quoi !

Oh là là !

Ce n’est jamais un acte anodin !

La proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a tout d’abord une visée pédagogique importante, tant le fléau du harcèlement scolaire touche de très nombreux enfants et adolescents. Le harcèlement scolaire constitue une agression répétée, délibérée, souvent effectuée en groupe : il n’est pas qu’un conflit entre deux individus : c’est souvent le fait d’un groupe contre un individu.Chaque année, entre 800 000 et 1 million de jeunes en sont victimes, soit plus de 5 % des élèves. En 2021, une vingtaine d’enfants et d’adolescents sont décédés en raison du harcèlement qu’ils subiss…

Cette proposition de loi touche à un droit aussi fondamental qu’inaliénable, celui pour chaque femme de disposer de son propre corps.De manière continue, notre société patriarcale a tenté de mettre les femmes sous tutelle et a peiné à reconnaître leurs libertés les plus fondamentales. C’est bien parce que, décennie après décennie, nombre de femmes, d’associations et de professionnels engagés se sont battus pour obtenir de nouveaux droits que les femmes, en France, ont vu, lentement, bien trop lentement, leur situation évoluer. À ce titre, je veux saluer et remercier les militantes déterminées …

…et que l’engagement des bénévoles et du mouvement sportif, ainsi que la place que ce dernier occupe dans notre société, exigent de hisser le débat bien plus haut.

Nous examinons pour la deuxième fois la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, seul texte du quinquennat consacré à la pratique du sport pour toutes et tous. Il était attendu. Indispensable à la société, le sport est un vecteur d’émancipation, d’union et d’égalité entre les femmes et les hommes.Il a subi de plein fouet la crise sanitaire : le sport amateur a été à l’arrêt complet pendant le premier confinement ; 74 % des clubs ont déclaré, en moyenne, une perte de 26 % de leurs licenciés en raison de l’épidémie ; les pertes cumulées de recettes s’élèvent à près de 400 mil…

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, il demeure dans notre pays une ségrégation insupportable, celle de l’accès à notre système de santé.Plus de 8 millions de femmes, d’hommes et d’enfants sont privés d’accès aux soins car ils vivent dans un désert médical. Plus de 70 % des Françaises et des Français déclarent avoir renoncé à des soins par impossibilité d’accéder à un médecin.C’est une véritable injustice qui nourrit le sentiment d’abandon. Les territoires ruraux et périurbains, comme celui des Deux-Sèvres que je représente ici, ne peuvent plus continuer à être les victimes de …

Le présent amendement prévoit d’intégrer au sein des conseils de famille un représentant du Défenseur des droits et un suppléant désigné par le Défenseur des droits, conformément au texte adopté en première lecture par le Sénat.

Le présent amendement vise à rétablir le 3° de l’alinéa 11 afin que les parents consentent expressément à la remise de leur enfant auprès des services de l’ASE, mais qu’ils n’aient plus à consentir expressément à l’adoption de l’enfant devenu pupille de l’État. Nous connaissons tous des situations dans lesquelles des parents font obstacle à une procédure d’adoption. Ce choix doit revenir au conseil de famille. Il existe en France un outil absolument formidable qui s’appelle l’adoption simple, laquelle n’annihile pas la filiation biologique tout en permettant l’adoption.

Parce que les conjointes sont les plus concernées par ce statut et que je suis pleinement mobilisé en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, j’ai déposé un amendement en ce sens.Au-delà, il me semble indispensable de limiter l’exercice de l’activité en microentreprise à trois ans afin de renouer avec l’objectif de création d’entreprise en qualité de travailleurs indépendants à l’issue d’un statut qui se veut transitoire.Eu égard aux progrès que ce texte apporte et face à la nécessité de légiférer pour apporter plus de soutien aux travailleuses et aux travailleurs indépendants, je …

Le texte doit à mon sens évoluer, sur ce sujet et sur d’autres.Je pense au statut de conjoint collaborateur dont nous avons limité le bénéfice à cinq ans au cours de l’examen du dernier PLFSS. Il me semble que nous devons octroyer aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres de métiers.

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est un texte important tant notre marché du travail et certains secteurs d’activité rencontrent des difficultés. Nous nous apprêtons à légiférer pour près de 3 millions de travailleuses et de travailleurs indépendants. Qu’ils ou elles soient artisans, commerçantes ou commerçants, de profession libérale, agricultrices ou agriculteurs, travailleurs des plateformes, ces entrepreneurs ont choisi de prendre leur risque. En 2020, plus de 840 000 entreprises ont été créées, soit 4 % de plus qu’en 2019. Nous leur devons protection e…

Le présent article prévoit la possibilité d’organiser le traçage des personnes positives à la covid-19 et celui de leurs cas contacts, puis de transmettre les données de santé aux services préfectoraux.Chers collègues, on bascule là d’une logique de prévention, d’alerte, d’information pour les cas contacts vers une logique de surveillance et de sanctions. Je ne crois pas, considérant la responsabilité dont l’ensemble des Français – qu’ils aient été contaminés ou cas contacts – ont su faire preuve dans des situations tragiques, qu’il soit nécessaire de divulguer des données de santé personnelle…

Votre amendement, monsieur le ministre, prévoit le cas où « il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ». Cela signifie que vous allez faire de nos cafetiers, de nos restaurateurs, des personnes qui vont diligenter des enquêtes, vont devoir apprécier à la va-vite le profil du client, vont pouvoir vérifier la concordance entre les éléments d’identité – expression qui vise à passer sous les fourches caudines du Conseil d’État –, alors qu’ils vont bien contrôler l’identité du client en plus de son passe vaccinal.Croyez-vous sincèrement, en pratique, q…

Il vise à supprimer la possibilité pour les cafetiers, les restaurateurs et j’en passe, d’effectuer des contrôles d’identité.Monsieur le ministre, il n’entre en rien dans leurs missions principales et plus généralement dans leur activité de procéder à des contrôles d’identité. Cela doit être réservé, comme dans l’état de notre droit, à la police administrative. Comme cela a été dit, cela requiert une formation et une certaine dextérité. Je ne crois pas qu’organiser le contrôle des citoyens par d’autres citoyens à la faveur de ce texte soit une bonne chose. En outre, cela mettra les professionn…

Il vise à instaurer au sein des établissements d’enseignement scolaire et universitaire publics et privés un référent antiharcèlement.

Je soutiens l’amendement de notre collègue Raphaël Gérard. Comme il l’a très bien expliqué, l’identité de genre est très souvent à l’origine d’un harcèlement très violent en milieu scolaire, de même que l’orientation sexuelle d’ailleurs. C’est pourquoi il serait utile d’introduire la notion d’identité de genre dans le code de l’éducation, dans la mesure où cette situation répond également à l’actualité. Vous le savez, monsieur le ministre, la question de l’identité de genre, qui crée des victimes dans les établissements scolaires, renvoie aussi à celle de la non-binarité. Les pseudo-polémiques…

La proposition de loi vise à faciliter et à rendre effectif le droit à l’avortement. Depuis plusieurs heures, j’écoute les débats et j’ai l’impression que ceux qui défendent ces amendements identiques s’inscrivent toujours dans une même logique, qui tend à maintenir la double clause de conscience, laquelle constitue un obstacle à l’accès à l’IVG.Dans notre pays, la démarche pour avoir recours à l’IVG n’est pas simple. Les précédents amendements identiques visaient à informer les femmes dont la décision est prise des aides qui existent pour poursuivre leur grossesse ; ceux que nous examinons te…

Exactement !

Arrêtez !

Vous êtes insultante !

Cet amendement de Mme Forteza vise à intégrer à la formation des sages-femmes un volet relatif à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques, sur lesquelles une prise de conscience du corps médical et de la société tout entière est nécessaire.Je reprendrai l’exemple des épisiotomies : 50 % des femmes les ayant subies dénoncent un manque d’explication et d’accompagnement. La résolution du problème prend sa source dans la reconnaissance de ces violences, dans leur caractérisation, leur prévention. Elles ne doivent plus être invisibles. Donnons donc davantage de moyens au corps mé…

Je reprends l’amendement !

L’objectif de cet article est louable. Pour autant, nous ne sommes pas réunis dans cet hémicycle pour poser des questions ou nous en remettre à la concertation ; il nous appartient de formaliser des réponses, en particulier en matière de droit à l’oubli.Disons-le simplement : les personnes atteintes de pathologies chroniques ou ayant eu un cancer sont discriminées dans l’accès à une assurance emprunteur, voire à un crédit. Le plus souvent, ce qui prévaut, c’est une invisibilisation de leur vie, de leur pathologie, des épreuves qu’elles ont traversées car elles savent qu’elles se retrouveront e…

Il faut au contraire veiller à ce que chacun dispose d’une bonne couverture santé et d’une bonne assurance emprunteur suffisant à couvrir les risques que courent les uns et les autres.

Disons les choses simplement : les jeunes, chez qui la probabilité de contracter des pathologies est la plus faible, présentent de « bons » risques et pourront contracter une assurance emprunteur ; au contraire, les personnes âgées, parce qu’elles présentent de « mauvais » risques, plus exposées qu’elles sont aux aléas de la vie, se verront proposer des tarifs excessifs. La mutualisation des risques doit être un objectif politique pour notre société, afin que ceux qui présentent le moins de risques puissent apporter leur contribution solidaire à la couverture assurantielle de ceux qui en prése…

Je soutiendrai quant à moi l’amendement de M. Labaronne et j’irai même plus loin : cette disposition, présentée comme la pierre angulaire du texte, produira selon moi les effets inverses à ceux que vous recherchez. Le dilemme est simple : proposer les prix les plus bas possible ou assurer la solidarité, c’est-à-dire la mutualisation des risques entre les emprunteurs.Augmenter la concurrence pour faire baisser les prix reviendrait au fond à placer tout un chacun dans une logique d’individualisation du risque. Les différents acteurs – assureurs, banquiers – évalueront les clients selon la qualit…