Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 13 Non soutenu
M. Guillaume Chiche NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à ce que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée.
Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne directement, et que l’harmonie de cette proposition de loi vise à renforcer encore davantage la place de ce consentement, il parait inopportun que l’on puisse revenir sur l’un des principes fondamentaux de la procédure d’adoption d’un mineur de plus de 13 ans.
C’est pourquoi, cet amendement souhaite supprimer cet article pour que le droit commun demeure.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Paula Forteza, Matthieu Orphelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.