M. Damien Adam

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées

Supprimer l’alinéa 18.

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ».

Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « qui y sont tenues ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le traitement d’une friche, quel que soit son état antérieur, lorsque le projet est économiquement raisonnable ».

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :  « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des bi

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 229‑60 . – Chaque année, les exploitants d’aéronefs qui opèrent des vols au départ ou à l’arrivée du territoire national rendent public le bilan carbone de leurs activités. »

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les lignes à grandes vitesses qui pourraient être développées en France pour rendre accessible en moins de 2h30 davantage de destinations afin de fermer plus de lignes aérien

« I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipement de deux semi-remorques. II. – Cette expérimentation, so

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La région propose une tarification permettant aux usagers se déplaçant habituellement au moyen des mobilités douces un report vers le recours aux transports collectifs les jours de mauvais temps. » II. – En conséquence, compléter cet article par

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1 er  janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure a

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 2°  bis  (nouveau)  Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organis

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1 er  janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »

À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  «, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»

Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Le i) du II de l’article 24 est complété par les mots : « et les décisions relatives à l’installation ou à la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements ainsi qu’à la réalisation des installat

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.

Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1 er  janvier 2030. »

L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :  1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : – le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ; – l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 »

À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015

I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants : « I bis . – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :  « 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :  « 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destiné

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2 . – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de touris

I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots : « du code minier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots : « du code minier », les mots : « du même code ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « fonds du domaine public en mer », les mots : « fonds marins du domaine public ».

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’orpaillage illégales », les mots : « illégales d’orpaillage ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , en toute hypothèse, ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’apparition de sites miniers dont le responsable », les mots : « les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  (nouveau) . – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes...  (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement)  ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « société », insérer le mot : « mère ».

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « du ou ».

À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « filiale », insérer les mots : « d’une autre société ».

Après le mot :  « mesure »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : « Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement)  ».

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Dans la limite » les mots : « Pendant une période ».

Après le mot : « dernière », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 : « Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’aut

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « classés », insérer les mots : « ou inscrits ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « historiques », supprimer les mots : « ou inscrits ».