M. Philippe Latombe

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 45, après le mot : « publique », insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre »  le mot : « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du    visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »  les mots :  « chaque année ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités de l’expérimentation. »

A l’alinéa 2, après le mot :  « à »  insérer les mots :  « 17 et 20 à ».

Après l’alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé :  « II bis . – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés définit les modalités de l’expérimentation. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV  bis  – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise e

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».

À l’alinéa 8, après le mot : « durée »,  insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « substantiellement » le mot :  « sensiblement ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de cette pratique et présentant des améliorations procédurales ou législati

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « par des motifs techniques. Cette pratique est prohibée. Il ne peut pas y être dérogé. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « substantiellement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « , lorsque que ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées. ». III. – En conséquence, supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an ap

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « ligne », insérer les mots : « sans lien étroit avec l’Union européenne, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « mettent »  les mots :  « peuvent mettre ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ligne » insérer les mots : « sans lien étroit avec l’Union européenne, »  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. »  les mots :  « Cette identité a pour objectif d’améliorer les relations entre les usagers et les services publics. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . – En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II, III et IV, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions pré

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de la concurrence remet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formul

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Une entreprise qui fait le choix de proposer un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès d’un ou plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage tiers de son choix, doit offrir à ces derniers ce pro

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois au travers de son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaire