Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1115 Tombé
M. Philippe Latombe DEM· Séance publique· déposé le 5 octobre 2023· sort le 5 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 869
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AC
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« sans lien étroit avec l’Union européenne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettre en place une certification de compte, cette dernière restant facultative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.