M. Michel Vialay

Après l’article L. 162‑4 du code minier, il est ajouté l’article suivant : «  Art L. 162‑4‑1 – Le demandeur fournit une étude sur les émissions sonores liées à l’exploitation. Cette étude doit comprendre :  »1° Une carte des émissions sonores constat initial, point zéro, sur plusieurs périodes dura

Supprimer l'alinéa 1.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1 er janvier 2030 ».

À l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Recherche un optimum économique à l’échelle locale dans les choix de lutte contre le changement climatique. »

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un

I. – À la fin du 1 er alinéa, après les mots : « des coûts », insérer les mots : « et des pollutions atmosphériques » II. – Après le 1 er alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures peuvent prévoir une modulation du montant de ces contributions spécifiques par les régions en fonction de cr

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « voitures particulières neuves. » les mots : « véhicules légers neufs à l’exception des véhicules utilitaires. ».

Après le taux :  « 95 % », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des immatriculation de voitures particulières neuves, à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération. »

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :  « 2°  bis  Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II  bis . – À compter du 1 er janvier 2030, les zones à faibles émissions mobilités peuvent être étendues aux voies fluviales et ferroviaires. L’autorité compétente définit les

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑5‑1.  – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en l

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au plus tard le 1 er  janvier 2022, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale.

L’État impulse, en concertation avec les parties prenantes, un travail sur la définition de gammes standard d’emballages en verre pour les secteurs de l’alimentation et de la restauration, y compris pour les produits frais et les boissons. Ces gammes sont définies au plus tard le 1 er  janvier 2022.

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots : « consommateurs, », insérer les mots : « l’impact de la présence de substances chimiques dangereuses, en particulier de perturbateurs endocriniens, ainsi que ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la mise en place d’un mécanisme de prime à la conversion. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore par l’instauration d’un di

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. » les mots :  « en considération de leurs occupations et usages, de la diversité et de la combinaison de ceux-ci, de la gradatio

I. – Le VIII de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les délais, qui ne peuvent excéder un mois, pour que le tiers demandeur ou le préfet recueille l’accord ou l’avis du dernier exploitant, du propriétaire du terrain, du maire ou du pré

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi qu’une ou plusieurs friches à réhabiliter ». II. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 752‑1‑1, les mots : « un centre-ville

L’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour la réhabilitation de friches, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Ce dépassement ne peut excéder 30 % pour chacune des règles concernées. »

Après l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑5‑1.  – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des li

Un réseau de lanceurs d’alerte est formé au sein des différents réseaux associatifs français. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à lutter contre le séparatisme ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « urbanisme, », insérer les mots : « à une personne morale de droit privé ou public en charge d’une opération visée aux articles L. 300‑1 et suivant du même code, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑2‑1 A.  – Les policiers municipaux et douaniers, autorisés a porter une arme pendant l’exercice de leur mission, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont auto