Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 339 Sans sort
M. Michel Vialay LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuel Maquet, Nathalie Porte
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.