Mme Natalia Pouzyreff

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  Au I, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , hors communes de la grande couronne, » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un décret impose à la région compétente, en vertu du transfert effectué à titre expérimental en application du deuxième alinéa du présent I, la mise en place d’un numéro d’appel non surtaxé et d’une adresse électronique au service des usagers, dont l’u

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret impose à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent, en vertu du transfert effectué en application du premier alinéa du présent I, la mise en place d’un numéro d’appel non surtaxé et d’un

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : »à compter du 1 er janvier 2015« , sont insérés les mots : « ainsi que les communes de moins de 3500 habitants de l’unité urbaine de Paris mentionnées au I de l’article L. 302‑5 » ( le reste sans changement )

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : " 1° A  (nouveau)  Au I, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , hors communes de la grande couronne, » ; ».

Les deux dernières phrases du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées: « En cas de manquement d’un bailleur social à cette obligation, le maire des communes intéressées procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le  e  du 1 de l’article 265  bis  est abrogé ; 2° Il est rétabli un article 265  octies  B ainsi rédigé : «  Art. 265  octies  B . – Les usagers de carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures aut

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244  quater  B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, à l’échelle du groupe au sens de l’article L. 233‑6 du code de commerce, le plafond des dépenses au-delà duquel le taux de crédit d’

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de l’article 265 bis est abrogé ; 2° Après l’article 265 octies-0 A, il est rétabli un article 265 octies B ainsi rédigé : «  Art. 265 octies B . - Les usagers de carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre q

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, à l’échelle du groupe au sens de l’article L. 233‑6 du code de commerce, le plafond des dépenses au-delà duquel le taux de crédit d’im

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Le patient réalise un examen chez un ophtalmologiste dans les deux ans suivant ce premier bilan. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’article L. 321‑1-2 est ainsi modifié : » II. –  En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «  a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : » III. –  En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’article L. 321‑1‑2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : «

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est vendu, le paiement de la vente de l’un de ces véhicules ne peut être effectué en espèces. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de

I. – À l’alinéa 17, après le mot :  « sécurité »,  insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « vol »,  insérer les mots : « , de rodéo motorisé ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est vendu, le paiement de la vente de l’un de ces véhicules ne peut être effectué en espèces. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un véhicule est vendu, l’acheteur doit être détenteur du certificat d’aptitude au sport motocycliste. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque le véhicule est vendu, l’acheteur doit être détenteur d’une licence sportive pour le sport motocycliste. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La bonne foi est appréciée au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure » les mots : « , dans ce second cas, le propriétaire ne

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n°      du      relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la rou

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n°      du      relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, la collecte de preuves, le constat des infractions, l’identification et

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ».

À l’alinéa 17, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de violations répétées d’obligations particulières du code de la route susceptibles d’entraîner la mort d’autrui ».

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il présente également au Parlement et au Gouvernement un rapport rendu public au plus tard en janvier 2023, qui examine les conditions de mise en œuvre d’une base nationale des informations relatives aux parents de naissance, recueillies par les délég

Après le mot : « palliatifs »  insérer les mots : « , au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le cinquième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Elle expose également les alternatives à l’usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé, notamment l’offre de transport public dont le transport à la demande. » ;

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A  (nouveau)  Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°  bis L’établissement par les autorités organisatrice de mobilité, en concertation avec les collectivités territoriales, d’un schéma directeur du transport propre