Mme Natalia Pouzyreff

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, alors qu’une crise aiguë se joue entre l’Ukraine et la Russie, cette dernière ayant déployé plus de 100 000 hommes à la frontière, l’éventualité d’un conflit armé sur le sol européen est réapparue.À l’heure où nous débattons, le cours des événements demeure incertain. Les États-Unis ont annoncé que l’invasion russe de l’Ukraine était imminente mais aussi indiqué qu’ils ne mobiliseraient pas de troupes pour la défendre. Quant au président Poutine, il continue de souffler le chaud et le froid. Le piège se referme donc sur l’Ukraine et …

…qui, je le rappelle, vise à apporter un régime juridique protecteur à nos soldats en mission. C’est pourquoi je vous invite vivement à adopter ce texte autorisant l’approbation de l’accord signé entre nos deux gouvernements en novembre 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Permettez-moi de m’exprimer non seulement au nom du groupe La République en marche mais aussi en tant que rapporteure pour avis de la commission de la défense sur ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces.L’accord que nous examinons est relatif au statut des forces, plus souvent désigné par l’acronyme anglais SOFA, pour Status of Forces Agreement. Ces accords définissent le droit applicable à nos personnels militaires sur le sol étranger d’un État partie et réciproquement. Ils sont parfaitement intégrés dans les usages d…

Il faut vraiment traiter les situations au cas par cas, car cela pose une question de taille critique et non une question de principe. Les contraintes en matière de construction ou de voirie sont énormes dans les communes de moins de 3 500 habitants. Les préfets doivent prendre en considération les spécificités de chacune d’entre elles. Nous comptons donc sur les dispositions visant à accroître la flexibilité dont vous avez parlé, Mme la ministre déléguée, pour faire en sorte que ces communes ne souffrent pas trop de l’application du seuil de 1 500 habitants.Je retire donc l’amendement.

L’amendement vise à porter de 1 500 à 3 500 habitants le seuil de déclenchement du dispositif SRU pour les villes ou villages de la grande couronne d’Île-de-France, qui sont intégrés de fait à l’unité urbaine de Paris. Trente-sept communes sont concernées, dont seulement trois ont atteint les objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi SRU. La topographie, du fait de la proximité de la Seine, d’un relief particulier ou de l’exiguïté de la voirie, rend parfois très difficiles l’aménagement et les constructions nécessaires.L’amendement vise donc à rectifier à la marge le disp…

…et permettra de mieux constater les infractions de rodéo. Disposez-vous d’informations supplémentaires sur ce point ?

…qui sera plus automatisée, avec des données plus fiables,…

Pour renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, je propose, par l’amendement no 401, d’interdire le paiement en argent liquide lors de l’achat des véhicules non soumis à réception – notamment des motocross, assez majoritairement utilisées pour les rodéos. De fait, cet argent provient souvent de trafics dans nos villes et nos banlieues.C’est un amendement d’appel, car je comprends l’impératif de liberté du commerce. Je partage le souhait, formulé tout à l’heure par le ministre, que soit ouverte une réflexion sur la responsabilisation des loueurs et distributeurs de ces deux-roues motorisés…

La lutte contre les rodéos est le travail de tout un mandat. Depuis 2017, les députés de la majorité n’ont cessé de recueillir les remontées du terrain sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les forces de l’ordre pour endiguer ce phénomène. Ce fléau concerne l’ensemble de nos territoires, urbains et ruraux. Avec nos collègues Catherine Osson, Mireille Clapot, Naïma Moutchou, Yaël Braun-Pivet, Stéphane Testé, Thomas Rudigoz, Saïd Ahamada, Bruno Studer, Rémy Rebeyrotte, Anissa Khedher, Yves Blein et Guillaume Gouffier-Cha, nous avons constaté partout en France l’exaspération croi…

L’article 9 ouvre la possibilité, pour les forces de l’ordre, d’utiliser des caméras embarquées à bord de leur véhicule dans un cadre juridique sécurisé. Cette disposition était très attendue par les forces de police et de gendarmerie nationales car elle leur permet d’avoir une vision plus large de la situation opérationnelle dans laquelle elles sont engagées.La possibilité de voir les mouvements qui s’effectuent autour d’elles est aussi pour elles un gage de sécurité. La captation d’images constitue, de plus, un moyen d’amasser des preuves permettant d’identifier les auteurs de délits. Enfin …

Dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés que nous avons menée conjointement, Robin Reda et moi-même avons souligné que les forces de l’ordre ne sont pas habilitées à poursuivre et à prendre en chasse les auteurs de ces faits. On peut le comprendre, du fait des dommages collatéraux que cela pourrait entraîner et des risques pour les passants qui seraient pris dans de telles courses-poursuites. Nous avons aussi noté une difficulté liée à la collecte de preuves et à l’identification des auteurs.Nous saluons les apports du pr…

Prenant note des craintes exprimées, je vais retirer l’amendement no 398, dans l’attente de l’avis du Conseil d’État. Quoi qu’il en soit, je remercie le rapporteur pour ses paroles et le ministre pour son engagement dans ce domaine.

Nous avons évidemment tous à cœur de garantir la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. À cet égard, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a créé un arsenal législatif utile dans la lutte contre ces rodéos, que ce projet de loi tend à renforcer notamment à l’article 18, ce que nous saluons.Le présent article inscrit la possibilité pour les forces de l’ordre d’utiliser les caméras aéroportées en matière administrative, en tenant compte de la décision du 20 mai dernier du Conseil constitutionnel. Cependant, il ne semble pas prendre en compte les rodéos. L…

Cette mesure, qui restreint la liberté de choix d’aller faire ses courses dans un centre commercial ou un autre, au risque de créer des inégalités sociales et territoriales, me paraît disproportionnée. D’où cette proposition de supprimer l’alinéa 13.

Au titre des bonnes pratiques du GIP pourrait être mise en place une base nationale des informations relatives aux parents de naissance en vue de faciliter l’accès des personnes adoptées et des pupilles de l’État à leurs origines personnelles. À cet effet, l’amendement propose qu’un rapport sur le sujet soit présenté au Parlement et rendu public.

Courage, fuyons !

…ainsi qu’en soutenant la performance de nos grands maîtres d’œuvre et le savoir-faire de nos plus petites entreprises. Pour illustrer l’excellence de notre tissu industriel, j’ai plaisir à évoquer l’avion de combat Rafale, qui enchaîne aujourd’hui de nombreux succès, au grand export comme en Europe.Cet esprit volontaire et cette singularité font de la France un moteur de l’Europe de la défense : c’est la force de notre loi de programmation militaire, de nos armées et de notre industrie ; c’est la force de notre nation.

Tout d’abord, je veux rendre hommage aux trois soldats français blessés hier dans une attaque à Gossi, au Mali.Parce que l’armée française est la première armée d’Europe, parce que nos soldats comptent parmi les plus aguerris et que leur engagement est sans faille sur tous nos théâtres d’opération, la loi de programmation militaire se doit d’être à la hauteur des menaces et des enjeux stratégiques auxquels nous sommes confrontés, mais aussi à celle des attentes de nos concitoyens, de leur sécurité et de la protection des intérêts de la nation partout dans le monde.La loi de programmation milit…

Merci !

Merci !

Il est proposé que la campagne d’information locale expose les alternatives à l’usage individuel de la voiture au sein d’une ZFE-m, notamment l’offre de transport public dont le transport à la demande. Ce dernier permet, en effet, de répondre à des besoins de mobilité pour des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, ou encore aux heures où les transports publics sont plus rares.

Partant du constat que les capacités propres des personnes chargées de l’instruction en famille ne sauraient suffire mais qu’elles doivent s’appuyer sur un ensemble de ressources pédagogiques, je propose que le projet éducatif fasse état des ressources en question.

Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, permettez-moi de vous adresser mes meilleurs vœux et de les étendre aux forces de l’ordre.Le fléau des rodéos motorisés crée encore d’importantes nuisances et des situations d’insécurité pour les habitants de nos villes et de nos campagnes.En 2018, la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, adoptée à l’unanimité, a permis de développer des outils législatifs utiles aux forces de l’ordre pour lutter contre ces pratiques.À la suite de ce travail parlementaire, nous avons, avec plusieurs députés de la majorité, pou…

Je retire l’amendement no 347.L’amendement no 348 vise à ce que les délégués départementaux du CNAOP – Conseil national pour l’accès aux origines personnelles – récupèrent les données identifiantes et non identifiantes, au rang desquelles figurent les antécédents médicaux dont nous venons de parler, qui sont centralisées pour faciliter leur potentielle interrogation ultérieure.Le régime juridique de l’accouchement sous X, qui protège la femme qui accouche, est archaïque : en Europe, seuls la France et le Luxembourg procèdent à l’accouchement dans le secret. Et les infanticides ne sont pas plus…

Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article 7 porte sur le consentement des parents à confier leur enfant en vue d’une adoption. À mon sens, ce consentement devrait s’accompagner systématiquement de l’enregistrement des données identifiantes et non identifiantes, notamment les antécédents médicaux.Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos indications concernant l’évaluation de la loi de 2002. Néanmoins, c’est en 2016 que le comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé une nouvelle fois à la France de revoir les modalités de l’accouchement sous le secret. De formel, …

L’enjeu de l’adoption, nous en sommes tous bien d’accord, c’est l’avenir de l’enfant, et la convention internationale des droits de l’enfant nous enjoint d’inscrire notre action dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Or pour construire une nouvelle filiation, c’est-à-dire créer de nouveaux liens familiaux lui permettant de s’épanouir en tant qu’individu, l’enfant a besoin de savoir d’où il vient, de s’approprier sa propre histoire. Cela implique d’avoir accès à ses origines personnelles. En France, environ 600 enfants naissent chaque année dans le secret, et on peut déplorer que le recueil de l…

Je propose, en effet, de modifier l’alinéa 8 en écrivant « préalablement à la délivrance de l’agrément » plutôt que « préalablement à la demande d’agrément. »Nous ne pouvons qu’être favorables à un meilleur accompagnement et à une meilleure information des familles, notamment lorsque l’adoption se fait à l’étranger. Cependant, il faut éviter d’alourdir une procédure déjà longue et complexe.

Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je le retire !

Il vise à compléter les dispositions relatives à l’utilisation des caméras aéroportées dans la lutte contre les rodéos motorisés qui figurent à l’alinéa 20 en précisant que les drones peuvent être utilisés afin de permettre « la poursuite et la localisation du ou des véhicules ayant servi à commettre l’infraction ». La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, votée à l’unanimité sur ces bancs, a fait ses preuves. Néanmoins, depuis, quelques dispositions législatives ont été contournées. Je profite donc de l’occasion pour appeler le ministre de l’intérieur à s’engager…

Eh oui !