Mme Valérie Gomez-Bassac

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les communes auxquelles s’appliquent les articles L. 121‑16 à L. 121‑20 du code de l’urbanisme relatifs aux dispositions particulières au littoral. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d’éc

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements de fonction, propriétés de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec a

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « au moins une fois tous les dix ans, » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité ne pouvant être inférieure à 10 ans et » 2° L’article L. 132‑2 est ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. »

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze »  le mot : « vingt » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans po

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.

Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».

À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le cadre de leurs activités de recherche ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le cadre de leurs activités de recherche ».

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « principalement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 18 et 24.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots :  « par le président ou le directeur de l’établissement, après avis conforme de cette commission ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot :  « conforme ».

À l’alinéa 4, après la référence :  « L. 123‑3 »,  insérer les mots :  « ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».

À l’alinéa 2, après la référence :  « L. 411‑1 »,  insérer les mots :  « ou d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».

À l’alinéa 4, après la référence :  « L. 112‑1 » insérer les mots :  « ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « trois » le mot : « deux ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de la commission mentionnée », les mots : « des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la commission mentionnée », les mots : « des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « au I », la référence : « à l’article L. 431‑6 du code de la recherche ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « au présent article », les mots : « à l’article L. 422‑3 du code de la recherche et à l’article L. 952‑6-2 du code de l’éducation ».

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , au sein de l’instance délibérante compétente, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,  les mots :  « prévu au III bis  ».

À l’alinéa 27, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , au sein de son établissement, ».

I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :  « , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :  « , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. »

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , au sein de l’instance délibérante compétente, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation »,  les mots :  « prévu au III bis  ».

À l’alinéa 13, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , au sein de son établissement, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « cette », le mot : « la ».

I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots : « sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les activités de recherche mentionnées au a sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV  (nouveau) . – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrute

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « de titularisation ».

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « commission », insérer les mots : « de titularisation ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « de titularisation », les mots : « mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de titularisation », les mots : « mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».