Amendement n° 5713 Non soutenu

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.

L’article 42 du projet de loi prévoit l’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » à compter de 2028. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état des différents dispositifs de soutien et d’accompagnement qui pourront être mis en œuvre afin d’accompagner les propriétaires dans la rénovation de leurs logements.