Mme Céline Calvez

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants sont rendus publics à l’issue de leur signature. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il propose au conseil d’administration la stratégie de constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre opérationnelle et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. »

Supprimer les alinéa 11, 17, 23 et 30.

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « est nommé » les mots : « et les directeurs des filiales sont nommés ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre opérationnelle et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, la nomination des directeurs des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, le rythme de mise en œ

Au sixième alinéa, après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Art. 47‑3.  – I. – Le président‑directeur général de la société France Médias et les directeurs des filiales sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sur » le mot : « après ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « membres ou non du Conseil d’administration de France Médias, ».

Après le mot : « numérique » supprimer la fin de l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre opérationnelle et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, la nomination des directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, le rythme de m

À l’alinéa 6, après le mot : « impartialité » : insérer les mots : « , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ».

Supprimer l’alinéa 3.

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Des représentants sont désignés par le Gouvernement auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , notamment sur l’impact et les opportunités de l’intelligence artificielle ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La société nouvellement créée peut décider de conserver une partie de ces ressources pour mener à bien des travaux de préfiguration d’une entreprise unique de l’audiovisuel public. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « Médias » le mot : « Média ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des équipes éditoriales ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné au respect de la parité entre les femmes et les ho

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des équipes éditoriales ».

I. – À la cinquante-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques », les mots : « locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public d

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans la limite de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « institué », insérer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au plus tard au 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à mesurer la pertinenc

Après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « institué », insérer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard au 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger souscrivant un contrat d’engagement bénéficie de formations visant à garantir la bonne compréhension des principes de la République et des droits et devoirs applicables en France, notamment vis-à-vis du respect des droits des femmes et de l’

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Cet examen évalue notamment le niveau de maîtrise des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que la compréhension des principes de la République énoncés à l’article L. 412‑7. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – sont ajoutés les mots : « et au respect du droit des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes » ; »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport présente de manière détaillée le nombre d’hommes et de femmes concernés pour l’ensemble des dispositions précédentes. »

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Cet examen évalue notamment le niveau de maîtrise des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que la compréhension des principes relatifs aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis A ) Le même 1° est complété par les mots : « et du respect du droit des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes »; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger souscrivant un contrat d’engagement bénéficie de formations visant à garantir la bonne compréhension des principes de la République et des droits et devoirs applicables en France, notamment vis-à-vis du respect des droits des femmes et de l’

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport présente de manière détaillée le nombre d’hommes et de femmes concernés pour l’ensemble des dispositions précédentes. »

Après le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis - Un rapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport présente : a) les principales dépenses, y compris les dépens

Après le 6° de l’article 179 de la loi  n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis - Un rapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport présente : «  a) les principales dépenses, y compris les dé

I. – Après le 6° de l’article 179 de la loi  n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis - Un rapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport présente : «  a) les principales dépenses, y compris l

Après le VII de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . ― Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’établissement public territorial et les