Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC58 Tombé
Mme Céline Calvez RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 mai 2024· sort le 14 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre opérationnelle et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de préciser les missions du président-directeur général de France Médias en retirant la possibilité de proposer une nomination des directeurs des sociétés filiales dans l’éventualité où cette nomination serait intégrée au processus de nomination de ce président-directeur général et sera donc déjà honorée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.