Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC54 Tombé
Mme Céline Calvez RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 mai 2024· sort le 14 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« Des représentants sont désignés par le Gouvernement auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de supprimer les termes « commissaires du Gouvernement » qui interpellent de nombreux acteurs de l’audiovisuel public, trouvant que son usage même fait planer un doute sur l’indépendance des médias publics.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.