Amendement n° 679 Sans sort

I. – À la cinquante-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques », les mots : « locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne ». II. – À la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15 000 000 », le montant : « 30 000 000 ». III. – À la trente-huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1609 sexdecies C », les mots : « 1609 sexdecies D ». IV. – À la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15 000 000 », le montant : « 30 000 000 ». V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à étendre à 30 millions d’euros le plafonnement de la taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne prévue à l'article 5 vicies B du présent projet de loi de finances, tout en permettant le reversement des éventuels dépassement au sein du budget général de l’État.