Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2585 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« expresse »
insérer les mots :
« et libre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que la demande d'une assistance médicalisée active à mourir résulte d'une demande librement exprimée par toute personne malade remplissant les conditions définies par la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.