Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 754 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« audiovisuelle »
insérer le mot :
« sécurisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli, qui vient préciser que les moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés pour la tenue de l’audience préparatoire criminelle doivent présenter un niveau de sécurité satisfaisant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.