Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2590 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« son état de santé »
les mots :
« l’état de santé du demandeur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.