Amendement n° 592 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ».

Si nous comprenons l’utilité de l’instauration d’un passe sanitaire, la sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas ce passe, fixée à 1500 euros d’amende, est absolument disproportionnée notamment au regard de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs de leur capacité à contrôler la validité du passe sanitaire. En effet, les moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe semblent largement insuffisants. Il est proposé de fixer cette amende à 135€, montant communément admis depuis le début de la crise sanitaire et qui semble raisonnable.