Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 170 Non soutenu
M. Robin Reda LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 23 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« et à la tranquillité ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vol »,
insérer les mots :
« , de rodéo motorisé ».
Exposé sommaire
Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ont été formulées 18 recommandations dont la possibilité, à titre expérimental, de permettre aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des caméras aéroportées afin de pouvoir surveiller les lieux sujets aux rodéos motorisés à titre préventif. Cet amendement permet cette nouvelle mesure.
Cosignataires
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.