M. Pierre Person

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercé

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée

I. – Après l’article 150‑0-D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D quater ainsi rédigé : «  Art. 150‑0-D quater . – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la troisième inclusivemen

I. – Après l’article 38  septies  du code général des impôts, il est inséré un article 38  octies  ainsi rédigé : «  Art. 38  octies. – I. – Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne s

I. – Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies A ainsi rédigé : «  Art. 80 quaterdecies A . – I. – L’avantage salarial correspondant à la valeur des actifs numériques attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés, à la

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : «  Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’

I. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numériques, dont le montant cumulé n’excède pas 3 000 € au cours de l’année d

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  À la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au montant : « 106 000 » le montant : « 141 000 ». III. – Compléter

I. – Après l’article 150‑0-D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D quater ainsi rédigé : «  Art. 150‑0-D quater . – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée pa

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement.

I. – Après l’article 38 septies , il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : «  Art. 38 octies . – I. Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l

I. – Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies bis ainsi rédigé : «  Art. 80 quaterdecies bis. –  I. – L’avantage salarial correspondant à la valeur des actifs numériques attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés, a

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter   ainsi rédigé : «  Art. 150 VH ter . – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors

I. – le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numériques, dont le montant cumulé n’excède pas 3 000 € au cours de l’année d

L’article L. 131‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire ne peuvent exclure dans leur règlement intérieur ou par une délibération de l’organe délibérant, la possibilité de propos

Après le d du 1 de l’article L. 151‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un e ainsi rédigé : «  e)  Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des délégations de service pub

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivité territoriales est complété par un article L. 1411‑20 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑20.  – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métrop

Après l’article L. 433‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 433‑1‑3.  – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivant

Au début du chapitre III du titre III du livre IV du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 433‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 433‑1 A . – Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne s’appliquent pas aux offres publiques d’achat non sollicitées pendant la durée de l

Après le d du 1 de l’article L. 151‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un e ainsi rédigé : «  e)  Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des délégations de service pub

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivité territoriales est complété par un article L. 1411‑20 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑20 . – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métrop

Après l’article L. 433‑1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 433‑1‑3 . – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivant

Après le mot : « dû » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est égal à 2 000 euros ; ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 6° Au plus tard douze mois après la soumission... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « à l’occasion de » les mots : « au plus tard douze mois après ». III. – En conséquence

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du A et du 5° du B du I du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2024. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « l’occasion de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « émetteur », insérer les mots : « , exerçant depuis au moins cinq ans, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, après la référence : « L. 54‑10‑3 », insérer

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du A du I et du 5° du B du I du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2024. »

I. – Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « l’occasion de » ; 2° Après le mot : « émetteur », insérer les mots : « , exerçant depuis au moins cinq ans, ». II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 23 : 1° À la première phrase, après la référence : « L. 54-10-3, », insérer

I. – Après les mots : « droit dû » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est égal à 2 000 euros ; ».

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 6° Au plus tard douze mois après la soumission... (le reste sans changement)  ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'occasion de », les mots : « au plus tard douze mois après ». III. – À la première phrase de l’ali

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette disposition est abaissée à trois mois pour les représentants étudiants. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accordées », insérer les mots : « , pour la seule culture des betteraves sucrières, ».

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II. – Après le même II du même article, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Il est créé un comité de suivi chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien à la filière de la betterave

« Le nombre de conseillers municipaux fixé selon la population de la commune se rapporte au recensement effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 1 er  janvier de l’année précédant le scrutin municipal. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité des marchés financiers peut réaliser une étude permettant d’établir la conformité entre le document d’information et le programme informatique exécutant l’offre au public de jetons. Cette étude est déléguée à un expert dont la compétence en

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis. »

À l’alinéa 7 de cet amendement, supprimer le mot : « conforme ».

Après le mot : « dispositions », supprimer la fin de l’alinéa 111.

I. – Après l’alinéa 29, insérer six les alinéas suivants : «  Art. L. 552‑8.  – Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l’article L. 552‑4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l’Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document