Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 429 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le document d’information visé par l’AMF présente les modalités d’une information annuelle aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis. Cette rédaction vise à assurer qu’une information régulière sera prévue, tout en laissant de la souplesse aux émetteurs pour définir les conditions dans lesquelles cette information sera effectuée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.