Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 831 Rejeté
M. Pierre Person LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 1 mars 2019· sort le 7 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 111
Dispositif
Après le mot :
« dispositions »,
supprimer la fin de l’alinéa 111.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation des dispositions du présent article. En effet, définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement pourrait s’avérer contre-productif.
Ainsi, il convient de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l’article 26 bis A, afin de laisser ouvertes les différentes éventualités d’évolution des dispositions applicables aux prestataires de service sur actifs numériques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.