Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1103 Rejeté
M. Pierre Person LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 5 mars 2019· sort le 7 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 976
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 7 de cet amendement, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que l’Autorité des marchés financiers recueille l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’instruction des dossiers d’enregistrement des prestataires de services visés par l’article L. 54‑10‑3. tout en lui permettant de conserver en toute connaissance la liberté d’octroyer ou non un agrément.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.