M. Xavier Batut

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’assurabilité des acteurs de la filière photovoltaïque. Il évalue l’opportunité d’un dialogue avec les parties concernées afin de trouver des solutions assurantielles.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement ainsi que dans les périmètres des Grands sites de France définis à l’article L. 341‑15

Supprimer cet article.

L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute autorisation d’exploiter une unité de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’une superficie supérieure à 5000 mètres carré est précédée d’une procédure de mise en concurrence préalab

Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous travaux de raccordement au réseau d’alimentation générale électrique sont soumis à la délivrance préalable d’un permis de construire »

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à six fois la hauteur des installations, pale comprise. Elle est au minimum de 1 000 mètres et s’applique en cas de renouvel

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de

I. – Après le mot : « nationaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les parcs naturels régionaux,  ni dans les Grands Sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, ni dans les communes limi

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. »

Supprimer l’alinéa 24.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent le dépôt d’un pe

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent une étude enviro

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse les 50 mètres prévus au présent article peut être ann

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sans que ces dernières soient inférieures à 200 000 euros par mégawatt installé. »

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à six fois la hauteur des installations, pale comprise. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’auto

L’article L. 621‑1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse cinquante mètres prévues à l’article L. 55

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de comptabilisation dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation des sols n’exonère pas de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et for

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. »

I. – Supprimer l’alinéa 24. II. – En conséquence, à l’alinéa 25,  substituer aux  mots : « ces » le mot : « cette ».

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure.

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « universel », insérer les mots : « , pendant lequel les réserves de la gendarmerie nationale et de la police nationale seront pleinement investies, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , l’Enseignement supérieur et la recherche ».

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « avec », insérer les mots : « les autres réserves de la garde nationale, les réserves communales de sécurité civile, ».

Compléter l’alinéa 93 par la phrase suivante : « Cette feuille de route est élaborée après concertation des parlementaires et des élus locaux de l’ensemble des territoires ultramarins concernés. »

À la seconde phrase de l’alinéa 88, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , et notamment en matière de cybersécurité ».

À l’alinéa 2, après le mot : « secours », insérer les mots : « et aux forces de sécurité intérieure ».

I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1 er janvier 2023 ».   II. – 

I. – Le 2° de l’article L. 115‑7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Au a, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « grand public » ; 2° La première phrase du b est ainsi modifiée : a) Les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composé

I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service

I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».  II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne