Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL101 Adopté
M. Xavier Batut REet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 octobre 2022· sort le 3 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 133
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« les autres réserves de la garde nationale, les réserves communales de sécurité civile, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser dans ce rapport annexé que des passerelles doivent être mises en oeuvre entre les différentes réserves, de la Garde nationale, comme des réserves communales de sécurité civile.
Un rapport d'information de la commission de la Défense de l'Assemblée nationale sur les réserves, adopté au printemps 2021, souligne ce manque de passerelles entre les différentes réserves existantes et singulièrement avec les réserves communales, inconnues du public et des maires (pourtant les premiers concernés).
La mise en place de telles passerelles pourraient donc grandement bénéficier aux réservistes du Ministère de l'Intérieur, comme à tous ceux qui s'engagent dans d'autres réserves, aujourd'hui indispensables.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.