Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1094 Non soutenu
M. Xavier Batut REet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6 ter C
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous travaux de raccordement au réseau d’alimentation générale électrique sont soumis à la délivrance préalable d’un permis de construire »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre leur pouvoir décisionnaire aux maires des communes concernées par des projets éoliens ou photovoltaïque.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Jean-Marie Fiévet, Vincent Ledoux, Stéphane Travert, Corinne Vignon, André Villiers, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.