Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL100 Adopté
M. Xavier Batut REet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 octobre 2022· sort le 3 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 93
Dispositif
Compléter l’alinéa 93 par la phrase suivante :
« Cette feuille de route est élaborée après concertation des parlementaires et des élus locaux de l’ensemble des territoires ultramarins concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire l’adaptation du projet de loi LOPMI dans une démarche de parternariat entre État et élus ultramarins.
Les parlementaires et les élus locaux connaissent les spécificités et les besoins de leurs territoires, ils sont susceptibles d’apporter une vision pertinente dans l’élaboration de la feuille de route liée aux projets numériques. En outre, l’importance des chantiers numériques de proximité proposés par le présent rapport impose d’informer et de consulter les élus.
Alors que le ministre de l’intérieur est désormais également chargé des outre-mer, cette consultation des élus ultramarins est plus que jamais nécessaire.
Cosignataires
Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.