M. Xavier Roseren

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

I. – Le b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés à titre personnel par des personnes physiques agissant en leur nom propre et sous leur propre

I. – Le I de l’article 1407  ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A  bis , exonérer de la majoration les logements appartenant à des personnes physiques qui

À l’alinéa 3, après le mot :  « voirie »,  insérer les mots :  « ainsi que les dépenses relatives aux ouvrages de protection contre les risques naturels, aux réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable et aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics permettant une réductio

I. – À la fin de l’alinéa 7, subsituer aux mots : « un taux dépendant de son indice synthétique défini au B et égal » les mots : « un coefficient égal à 0,85 pour les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au B et égal : » les mots : « au B. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les deux phrases suivantes :  « Le coefficient de capacité d’accueil est égal à l’inverse de la somme de 1 et du produit de 0,2 par la différence entre

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « , à l’exception des communes des deux derniers centiles, pour lesquelles le taux est de 3 % ».

À l’alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot : « premier ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « C  bis . – Le montant de la contribution calculé en application du C ne peut excéder 15 % de l’épargne brute de la commune, égale à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement de son budget principal telles que c

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent

I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis  Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. » « 1° ter  Au b de l’article 25, apr

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II.  bis  – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de s

À l’alinéa 1, après le mot : « ferroviaire », insérer le mot : « collectif »

Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 8  bis ainsi rédigée : « Section 8 bis  « Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité «  Art. L

I. – Les travaux de régénération et de modernisation des lignes ferroviaires existantes qui contribuent à la décarbonation des mobilités et à l’amélioration de la qualité de l’air sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du c

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :  « La première loi de programmation détermine une trajectoire pluriannuelle d’investissement consacrée à la régénération et à la modernisation des lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer qui assurent la desserte fi

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Elles accordent une priorité au développement des services de transport ferroviaire de nuit ainsi qu’à l’amélioration de la desserte des territoires de montagne et des bassins touristiques, en particulier de ceux appelés à accueillir des événements s

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « il correspond à »,  les mots :  « ce nombre peut être défini en tenant compte de ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « arrêté »,  insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :  « du ministre chargé » les mots :  « des ministres chargés de la protection de la nature et ».

I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :  « 1°  bis Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. 26‑12‑1 . – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative

Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié :  – au 1°, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;  – le 1°  bis est ainsi rédigé : « 1°  bis 23 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées en zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements au sens de l’article 232 du présent code, ainsi que dans

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

I. – À l’alinéa 33, supprimer le mot :  « ne ».  II. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer au mot :  « interdits »,  les mots :  « autorisés pour prévenir des dommages importants à l’élevage ».  III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 33, substituer aux mots : « , à l’exception

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « «  Art. L. 427‑1‑1.  – Le représentant de l’État dans le département peut définir, dans un arrêté applicable pour une durée maximale de trois ans et soumis à participation du public en application de l’article L. 123‑19‑1, les conditions, zones et

À l’alinéa 25, substituer aux mots :  « sous réserve de remplir »,  les mots :  « si elle remplit ».

À l’alinéa 25, supprimer les mots :  « , qu’elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, »

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Aux seules fins de protection des personnes et des élevages, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, pour une durée ne pouvant excéder trente jours, des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de chiens en

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :  « . Elle n’est pas exercée à titre professionnel mais ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « repose sur le bénévolat. »,  les mots :  « est exercée par des bénévoles ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Aux seules fins d’amélioration des tirs de défense, tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ou tout mandatair

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté définit les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut autoriser tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage m

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « du loup »,  les mots :  « de l’espèce ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « à l’échelle du »,  les mots :  « dans le ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « détruits »,  le mot :  « abattus ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « prélevés », le mot :  « abattus ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « spécimens », le mot :  « loups ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 9, substituer au mot :  « spécimens », le mot :  « loups ». III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 9, substituer au mo

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le préfet de département définit, après accord du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, les communes revêtant le caractère de zone pouvant difficilement être protégée, en raison de

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « En cas de dommages et dès que la prédation du loup est suspectée par l’éleveur, un constat est réalisé sur place par un agent habilité. L’arrêté détermine les conditions dans lesquelles le constat peut être réalisé par l’éleveur et transmis aux services de l’État par v

À l’alinéa 2, après le mot :  « aménagements »,  insérer les mots :  « soumis à évaluation environnementale mentionnés à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis . – Après l’article L. 427‑2 du même code, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 427‑2‑1 . – Par dérogation à l’article L. 312‑2‑1 du code de la sécurité intérieure, l’association nationale des lieutenants de