Amendement n° I-2087 Non soutenu

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes fiscaux de la location nue et de la LMNP.  Il modifie pour cela les conditions d’amortissement des logements meublés proposés à la location dans le cadre du régime LMNP en plafonnant la déduction des amortissements à 2,5% et dans la limite de 7000 € par foyer fiscal. Ces plafonds sont même abaissés à 1,5% et 5000 € dans le cas des meublés de tourisme.  L’objectif est d’éviter toute concurrence entre le logement permanent et la location touristique. Or, dans de nombreux territoires de montagne, particulièrement dans le cas des stations de montagne, cette concurrence n’existe pas. En effet, les hébergements en location touristique en station ont été conçus dès l’origine dans ce but et ne sont pas adaptés au logement permanent.  Plus encore, les logements relevant du régime de LMNP sont constitués de résidences secondaires mises à la location temporaire entre particuliers ou en résidence de tourisme et n’ont pas vocation à être loués à l’année.  Sans impact sur le logement permanent des populations locales, la disposition de l’avantage fiscal de ce régime serait donc particulièrement délétère pour l’attractivité des territoires touristiques de montagne et risquerait de freiner une dynamique positive de développement du tourisme en été comme en hiver.  Plus encore, elle risquerait d’accentuer plus encore le phénomène des « lits froids » alors même que l’ensemble des acteurs du tourisme en montagne œuvrent depuis plusieurs années pour la mobilisation des lits existants plutôt que la construction de nouvelles structures.