M. Xavier Roseren

I. – Le b du I de l’article 219 code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d

I.  Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24° bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « C. – Au premier alinéa du I du G. de l’article 71 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis  La quarante-troisième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du I du I bis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative po

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :  « structurantes », insérer les mots : « définies par décret ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence :  « L. 122‑21 » insérer les mots : « , de même que la création et l’extension de c

I. – Le paragraphe E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ; 2° Le huitième alinéa du I est suppri

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social, et plus précisément sur les modalités d'attribution du fonds.

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au titre IX du livre 1 er , il est inséré un chapitre VII intitulé : « Partage des droits à la retraite » et comprenant un article L. 197‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 197‑1. – Les points acquis par les époux mariés sous les régimes pré

I. – Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 1401 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits à retraite acquis par chacun des époux lors de la durée du mariage font partie des acquêts. » « 2° Après la premi

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ,au bénéfice de l’un des parents ou des deux, »  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « B. – La moitié de la fraction prévue au second alinéa du A est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidenc

I. – L’article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – Cette disposition entre en vigueur au 1 er janvier 2021.  III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

Après le mot :  « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé

I. -  Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 1401 de ce code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits à retraite acquis par chacun des époux lors de la durée du mariage font partie des acquêts. » « 2° 

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

Après le mot : « décret » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

I. – Après l’alinéa 17 insérer l’alinéa suivant : « Elle intervient dans un délai de trois mois à compter de la demande du salarié. À défaut, l’employeur est réputé avoir donné son accord à la demande de réduction du temps de travail formulée par le salarié. » II. – En conséquence, procéder à la m

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ,au bénéfice de l’un des parents ou des deux, »  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « B. – La moitié de la fraction prévue au second alinéa du A est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’inciden

I. – L’article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organ

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 19°  bis AA La quarante-sixième ligne est supprimée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « VII bis AA. - Au deuxième alinéa du I du A l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectific

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 32°  bis  La soixante-treizième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VII bis AB. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de fina

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 19°  quater  La cinquantième-deuxième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « VII sexies . – Au premier alinéa du I bis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Fin

I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 19°  quater – la cinquante-deuxième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 32°  bis – la soixante-treizième ligne est supprimée ; » III. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’ali

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes de la métropole » ; ». II. – En conséquence, ap

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « De même, par dérogation au 2° du présent I, lorsqu’une commune touristique érigée en station classée de tourisme a conservé ou retrouvé l’exercice de la compétence, l’organe délibérant de la communauté de communes peut décider, par délibé

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « De même, par dérogation au 2° du présent I, l’organe délibérant de la communauté de communes peut décider, par délibération, de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » aux commu

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.

Après le mot : « municipale », la fin du 1° du IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « telle que prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l’article L. 2334‑2 du présent code ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 1

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux art

I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé : «  Art. L. 10‑0 AC . – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des

I. – Après l’article 1751 du code général des impôts, il est inséré un article 1751‑1 ainsi rédigé : « Art. 1751‑1. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son i

I. – La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , auberges col

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 » sont insérés les mots : « et dans les communes classées stations touristiques où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieus

L’article L. 2333‑44 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° À la fin de la première phase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° La seconde phrase du même alinéa est ainsi modifié :  a) Au début,

Le IV de l’article L. 2334‑34‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou

À la fin du I de l’article L. 2333‑34‑1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

I. – L’article 1752 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 1752.  – I. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou s

I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé : «  Art. L. 10‑0 AC.  – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des

L’article L. 2333‑44 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° La première phase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° À la seconde phrase du même alinéa, au début, sont insérés les mots : « Le

L’article L. 2334‑34‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du IV, après les mots : « sur demande de la commune », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° À la deuxième phrase du IV, après le

À la fin du I de l’article L. 2333‑34‑1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».