Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 12264 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit de simplifier le cumul emploi/retraite en permettant notamment de cumuler la pension de retraite et d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Ce dispositif répond à une forte demande des organisations syndicales comme des citoyens.
Cependant, le délai de carence de six mois en cas d’activité chez le dernier employeur du salarié a été maintenu.
Ce délai constitue pourtant un frein au développement des entreprises qui devront réduire leur activité durant cette période. Il réduit également l’attractivité du cumul emploi/retraite.
Dès lors, cet amendement propose de supprimer le délai de carence de 6 mois.
Cosignataires
Delphine Bagarry, François Cormier-Bouligeon, Joël Giraud, Didier Martin, Véronique Riotton, Célia de Lavergne
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.