ipolitiki
Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 12264 Sans sort

M. Xavier Roseren LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 12

Dispositif

Après le mot :  « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit de simplifier le cumul emploi/retraite en permettant notamment de cumuler la pension de retraite et d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Ce dispositif répond à une forte demande des organisations syndicales comme des citoyens. Cependant, le délai de carence de six mois en cas d’activité chez le dernier employeur du salarié a été maintenu. Ce délai constitue pourtant un frein au développement des entreprises qui devront réduire leur activité durant cette période. Il réduit également l’attractivité du cumul emploi/retraite. Dès lors, cet amendement propose de supprimer le délai de carence de 6 mois.

Cosignataires

Delphine Bagarry, François Cormier-Bouligeon, Joël Giraud, Didier Martin, Véronique Riotton, Célia de Lavergne

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.