Amendement n° 411 Adopté

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 19°  bis AA La quarante-sixième ligne est supprimée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « VII bis AA. - Au deuxième alinéa du I du A l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement s’inscrit dans le mouvement de déplafonnement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) initié dès la première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à déplafonner les taxes fiscales affectées du comité professionnel de développement économique des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB). En effet, à l’instar des autres CTI et CPDE déplafonnés dans le cadre de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce CPDE a avancé dans la finalisation du contrat d’objectif et de performance (COP), qui est le préalable nécessaire au déplafonnement. Les conditions étant remplies, l’amendement propose de déplafonner leur TFA.