M. Xavier Roseren

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le deuxième alinéa de l’article L. 1331‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les mots : « si les obligations de raccordement prévues » sont remplacés par les mots : « en cas de non-conformité des raccordements au réseau public

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséq

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséq

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 19 : « Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : «  b) Au dernier alinéa, les mots : « , loca

À l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ».

« Au  b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». »

Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Le taux mentionné, selon le cas, au I ou au II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace prot

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis (nouveau)  Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII  bis . – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un ab

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », insérer les mots : « et les communes classées station de tourisme ».

I. – Le sixième alinéa du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont respectivement : « –

Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 30° ainsi rédigé : « 30° Un rapport sur les activités de la société anonyme Bpifrance visée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investisse

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « l'article 232 » sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ».

Supprimer l’alinéa 23.

Après le 2° de l’article L.221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entre

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , sans préjudice des actions d’efficacité énergétique réalisées en application de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. »

Après l’article L. 315‑2‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 315‑2‑2.  – Les contrats passés en vue de consommer de l’électricité dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective visée à l’article L. 315‑2 sont distincts des contrats de f

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « En vue de cette concertation, les régions recueillent les avis et propositions des autorités mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article L. 2224‑34, qui co

I. – À compter du 1 er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les contrats de plan État-Régions prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification contribuent à l’atteinte de ces objectifs. »

Les professionnels certifiés en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements. Ils transmettent également le certificat de conformité à l’autorité compétente.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attesta

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».

À l’alinéa 1, après le mots :  « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ».

L’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le I  bis , il est inséré un I  ter ainsi rédigé : « Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication de fibres, de fils, de supports textiles tissés

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », insérer les mots : « et les communes classées station de tourisme ».

I. – Au second alinéa du II de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « et des mois de janvier et février 2021 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à

L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 1°) Après le İ bis , il est inséré un İ  ter ainsi rédigé : « Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication de fibres, de fils, de supports textiles tiss

I. – Le E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ; 2° Le huitième alinéa du I est supprimé ; 3°

I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655 sexies est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°  bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « VI bis . – Au premier alinéa du I du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificat

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis  La quarante-troisième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « VI bis . – Au premier alinéa du I du Ī bis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rect