Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 440 Sans sort
M. Xavier Roseren LAREMet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 29 janvier 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après le mot :
« décret »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit de simplifier le cumul emploi/retraite en permettant notamment de cumuler la pension de retraite et d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Ce dispositif répond à une forte demande des organisations syndicales comme des citoyens.
Cependant, le délai de carence de six mois en cas d’activité chez le dernier employeur du salarié a été maintenu.
Ce délai constitue pourtant un frein au développement des entreprises qui devront réduire leur activité durant cette période. Il réduit également l’attractivité du cumul emploi/retraite.
Dès lors, cet amendement propose de supprimer le délai de carence de 6 mois.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Pierre Cabaré, Annie Chapelier, Typhanie Degois, Albane Gaillot, Béatrice Piron, Véronique Riotton
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.