Amendement n° CS22 Tombé

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « pornographique »,  insérer les mots :  « présentant un caractère sexuel ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « diffusé »,  insérer les mots :  « sans son consentement, ou ».

73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui  dans la suppression des contenus des plateformes.    Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 4B du PJL SREN qui crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus « pornographiques » signalés comme étant « en violation de l’accord de cession de droits », aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, pour inclure toutes les potentielles victimes de diffusion non- consentie de contenus à caractère sexuel.  Autrement dit, cette disposition permettra de protéger l’ensemble des citoyens contre la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel.  Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.