M. Raphaël Schellenberger

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année :  « 2050 ».

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « 

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : «  Art. L. 330‑5.  – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteign

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ».

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :  « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

Supprimer l’alinéa 34.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compéten

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 3

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 3

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 3

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 3

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 3

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 3

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 3

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.   Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 3 500 », le nombre :  « 2 000 ».

L’article L. 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental de la collectivité européenne d’Alsace peut procéder, pour l’application du présent II, à deux répartitions distinctes concernant respectivement les communes et établi

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « La phase d’examen et de consultation ne peut excéder une durée de trois mois ou, lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis. Un décret en Conseil d’État précise les

Toute production industrielle localisée en France constitue une industrie verte puisqu’elle contribue à la décarbonation de la chaîne de valeur, eu égard au mix énergétique français, et à un meilleur respect de l’environnement compte tenu des exigences réglementaires françaises.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie. »

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critè

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un master », les mots : « un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle encourage les entreprises qui s’installent, ou se réinstallent, et produisent en France, en tenant compte de la réduction des impacts environnementaux engendrée par la relocalisation sur le territoire national. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 6° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie. »

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementa

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « un master »  les mots :  « un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « imminent » le mot :  « avéré ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même suppression.

L’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modifi

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnemen

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnemen