Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL215 Non soutenu
M. Raphaël Schellenberger LRet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« imminent »
le mot :
« avéré ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Conformément à l’esprit du présent projet de loi initial, la qualification du risque « avéré » apparait plus conforme que la notion d’imminence.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Dino Cinieri, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.