Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL217 Rejeté
M. Raphaël Schellenberger LRet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
Ce présent alinéa crée un numerus clausus en réhaussant le niveau pour exercer la profession d’avocat en le limitant à un niveau de master. Actuellement, les candidats à l’examen du barreau doivent au moins justifier d’un diplôme d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. Ces étudiants passent le même examen que les étudiants de Master 2. Cette mesure est donc inopportune.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Dino Cinieri, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.