M. Olivier Serva

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :  « – après le  f , il est inséré un  g ainsi rédigé :  «  g)  Les déplacements de longue distance par transports publics aériens ou maritimes interrégionaux, au sein des collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constituti

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Guadeloupe, lorsque l’application de ces dispositions est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou dans l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas être exigé des personnes me

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Guadeloupe, les présentes dispositions sont suspendues jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire national. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Guadeloupe, lorsque l’application de ces dispositions est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe-vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes menti

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Guadeloupe, les présentes dispositions sont suspendues jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire national. »

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des article

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « prépare », insérer les mots : « , après concertation avec les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 1432‑3, ». »

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : «  aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation,

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déco

Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés et, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, avec les collectivités territoriales concernées, le dire

Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Comporte, en Guadeloupe et en Martinique, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de surveillance de l’imprégnation de la population, de formation des professionnels de

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les collectivités qui le souhaitent sont consultées et émettent un avis su

Au début du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, les mots : « Il prépare » sont remplacés par les mots : « Après consultation des collectivités territoriales concernées, il prépare ».

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « particularités » est remplacé par les mots : « caractéristiques et contraintes particulières » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités

Au 4° du II de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « matériels et moraux » sont remplacés par les mots : « moraux et matériels ».

Au I de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « mutations », sont insérés les mots : « et aux affectations ».

L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – L’État s’engage à fournir un outil de dépression démographique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Co

Le II de l’article 60 la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans l’ordre énoncé » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Au fonctionnaire

Après le huitième alinéa du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au huitième alinéa du présent I, le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est co-prési

Compléter cet article par les mots : « et en Guadeloupe ».

I. – La première phrase du dix-huitième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés

I. – Le 12° du II de la section V du chapitre I er du titre I er du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) À la première phrase du vingt-septième alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V d

I. – Le f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , en Guadeloupe et en Martinique. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par les représentan

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : «  a . L’entreprise signe ave

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 »

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entré

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer.

I. – Le III de l’article 199  undecies  B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent III s’applique également aux investissements réalisés en faveur de la détention, de l’exploitation et de la maintenance d’infrast

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mo