Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-3455 Sans sort
M. Olivier Serva LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 novembre 2021· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.