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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n° CL955 Rejeté

M. Olivier Serva LAREMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 81 bis · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Compléter cet article par les mots : « et en Guadeloupe ».

Exposé sommaire

La crise sanitaire a confirmé le délabrement et le délitement du système de santé guadeloupéen. Avec ses trois hôpitaux, intégrant le CHU de Pointe-a-Pitre Abymes  ravagé par un incendie le 28 novembre 2017, la Guadeloupe peine à justifier d’une offre de soins et d’un nombre suffisant de lits pour accueillir ses usagers et garantir l’accès à un service public décent. Le Centre hospitalier de Marie-Galante n’est pas pourvu en maternité, ce qui laisse craindre pour la sécurité des mères et de leurs enfants en cas de grossesse à risque ou de complications au moment de l’accouchement. Par ailleurs, les établissements privés de santé ont pour certains fermé temporairement des services, du fait de la carence en personnel suite à l’entrée en vigueur des différentes lois sanitaires. Enfin, des groupements tels que le GIP RASPEG, peinent à s’intégrer et à coordonner leurs missions avec l’ARS. Dans ces conditions et pour se soustraire au risque d’une défaillance du système de santé, il est demandé d’étendre la rédaction de ce rapport à l’ensemble de l’Archipel Guadeloupéen, incluant, Marie-Galante, les Saintes, et la Désirade.

Cosignataires

Lénaïck Adam, Philippe Dunoyer, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Nicole Sanquer

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.