Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2835 Non soutenu
M. Olivier Serva LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « prépare », insérer les mots : « , après concertation avec les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 1432‑3, ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le directeur général de l’ARS doit consulter les représentants de la région et du département avant de préparer le budget de l’agence.
Les élus locaux sont en effet plus que légitimes et pertinents pour donner leur avis en amont de d’une décision aussi fondamentale que le budget de l’ARS. Il apparait donc nécessaire d’impliquer davantage les élus dont on a pu constater, si besoin était, toute l’importance à l’occasion de la crise sanitaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.