Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL110 Rejeté
M. Olivier Serva LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 décembre 2021· sort le 29 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, en Guadeloupe, lorsque l’application de ces dispositions est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe-vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire . »
Exposé sommaire
En Guadeloupe, le taux de couverture vaccinale des soignants avoisinerait les 85% au CHU de Pointe-a-Pitre. D'une manière générale, l'équilibre de l'offre de soins est fragile et ne pourra supporter une diminution des effectifs des professionnels de santé sans affecter la santé des guadeloupéens. Les retours du terrain font état de soignants fatigués, appelés à réaliser des heures supplémentaires pour compenser l'absence de leurs collègues. L'heure est à l'épuisement physique et psychologique de nos soignants.
Au delà du service public de la santé, la Guadeloupe est à certains égards affectée par la problématique des déserts médicaux. Les chiffres communiqués par l'ARS Guadeloupe ne décortiquent pas le taux de couverture vaccinale par type de soignants et professionnels de santé, de sorte qu'il est matériellement impossible d'appréhender l'impact de cette mesure sur l'offre locale de soins et l'accès de tous aux professionnels de santés spécialisés.
En outre, la pratique révèle la capacité de l'Etat à pouvoir mobiliser le personnel du SDIS par le bais de réquisitions, nonobstant leur statut vaccinal et pour garantir la continuité du service public. Il y a lieu d'harmoniser et de simplifier pour l'ensemble des professionnels de santé, les règles et usages, en prévoyant la faculté pour le Préfet de les mobiliser tous pour assurer la continuité du service et des soins.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.