Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 311 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression de l’alinéa 18, rédigé en concertation avec le LEEM, vise à permettre aux patients, pour lesquels aucune alternative thérapeutique ne répondant à leur besoin n’est disponible, de bénéficier d’un accès précoce aux médicaments innovants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.