Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° AS10 Rejeté
Mme Nathalie Elimas —et 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 19 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire
Cet article acte le principe de sous-indexation des prestations familiales pour 2020. Or, pour l’année à venir, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d’euros.
Il s’agit donc ici de ré-indéxer l’ensemble des prestations familiales au niveau de l’inflation et de donner ainsi un signal positif en direction des familles.
Cet amendement a été co-construit avec l’Union nationale des associations familiales (UNAF).
Cosignataires
Justine Benin, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Patrick Mignola, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.