Accès à la prestation de compensation du handicap · visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Amendement n° 9 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« l’entrée en vigueur de ce décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.