Accès à la prestation de compensation du handicap · visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Amendement n° 12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Au début, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, »
les mots :
« . Ce comité est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.