Accès à la prestation de compensation du handicap · visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Amendement n° 8 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« mots : »,
insérer le mot :
« elle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mot : »,
insérer les mots :
« la décision attributive de la prestation de compensation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.