M. Stéphane Testé

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les centres d’hébergement d’urgence et les résidences hôtelières à vocation sociale sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux. » ;

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :  « « VII bis . – Par dérogation, les dispositions de la présente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 5 000 habitants qui sont comprises, au sens du recens

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Il est ajouté un VII  bis  ainsi rédigé : « « VII bis . – Par dérogation, la présente disposition ne s’applique pas aux communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants et qui font partie d’une agglomération ou un établi

I. -  Au 7° de l’article 1460 du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la création

I. – À l’article 84 A du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État et les colle

Après les mots : « consultation du », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1 : « dernier conseil d’école de l’année scolaire ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle doit notamment refléter l’ensemble des manifestations et compétitions de sports collect

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus ta

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si l’évaluation susmentionnée fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ledit rapport présente les modalités de pérennisation de cette interdiction et de son extension à l’ensemble du territoire national. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « À compter du 1 er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »

À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

À l’alinéa 4, après le mot :  « fédération »,  insérer les mots :  « et leurs organes régionaux ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer l’alinéa 6.

Au deuxième alinéa, substituer au mot: "favoriser" le mot:"encourager"

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « accès »,  insérer les mots : « pour tous ».